PRATIQUE PARLEMENTAIRE
Élu Député national en 2006 puis en 2011, le Professeur François Bokona Wiipa Bondjali a joué un rôle considérable dans la production des lois qui régissent la République démocratique du Congo à ce jour.
Voici un aperçu des œuvres législatives sur lesquelles il a travaillé de manière active :
1. En tant que Président de la Commission politique, administrative et juridique de l’Assemblée nationale (avril 2012 – mai 2018)
– Loi n°12/009 du 31 décembre 2012 modifiant la Loi n° 08/007 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des entreprises publiques.
– Loi n° 13/008 du 22 janvier 2013 modifiant et complétant la Loi n° 08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces.
– Loi organique n° 13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire.
– Loi organique n° 13/010 du 19 février 2013 relative à la procédure devant la Cour de cassation.
– Loi organique n° 13/011 du 21 mars 2013 portant institution, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l’Homme.
– Loi organique n° 13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle.
– LOI ORGANIQUE n° 13-027 portant organisation et fonctionnement du Conseil économique et social.
– Loi organique n° 13/012 du 19 avril 2013 modifiant et complétant la loi organique n° 10/013 du 28 juillet 2010 portant organisation et fonctionnement de la Commission Electorale Nationale Indépendante.
– Loi n° 014/006 du 11 février 2014 PORTANT AMNISTIE POUR FAITS INSURRECTIONNELS, FAITS DE GUERRE ET INFRACTIONS POLITIQUES.
– LOI N° 14/003 DU 11 FEVRIER 2014 RELATIVE A LA CONSERVATION DE LA NATURE.
– LOI-CADRE n° 14/004 du 11 Février 2014 DE L’ENSEIGNEMENT NATIONAL.
– LOI N° 14/011 DU 17 JUIN 2014 RELATIVE AU SECTEUR DE L’ELECTRICITE.
– LOI FIXANT LE REGIME DES ZONES ECONOMIQUES SPECIALES EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO.
– LOI N° 14/023 DU 07 JUILLET 2014 FIXANT LES REGLES RELATIVES AUX CONDITIONS ET MODALITES DE SAUVETAGE DE L’ENTREPRISE INDUSTRIELLE EN DIFFICULTE.
– LOI N° 15/002 DU 12 FEVRIER 2015 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DE L’ORDRE NATIONAL DES EXPERTS-COMPTABLES.
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– Loi n° 15/003 du 12 février 2015 relative au crédit-bail.
– Loi no 15/001 du 12 février 2015 modifiant et complétant la Loi n o 06/006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales telle que modifiée par la Loi n11/003 du 25 juin 2011.
– Loi de programmation n°15/004 du 28 février 2015 déterminant les modalités d’installation de nouvelles provinces.
– LOI ORGANIQUE Nº 15/006 DU 25 MARS 2015 PORTANT FIXATION DES LIMITES DES PROVINCES ET CELLES DE LA VILLE DE KINSHASA.
– Loi n° 15/013 du 1eraoût 2015 portant modalités d’application des droits de la femme et de la parité.
– Loi n° 15/012 du 1 er août 2015 portant régime général des hydrocarbures.
– Loi nº15/015 du 25 août 2015 fxixant le statut des chefs coutumiers.
– LOI N° 15/ 025 DU 31 DECEMBRE 2015 RELATIVE AUX BAUX A LOYER NON PROFESSIONNELS.
– Loi n° 15/026 du 31 décembre 2015 relative à l’eau.
– Loi nº 15/023 du 31 décembre 2015 modifiant la Loi nº 024-2002 du 18 novembre 2002 portant Code pénal militaire. Voir
– Loi nº 15/022 du 31 décembre 2015 modifiant et complétant le Décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal.
– Loi n° 15/024 du 31 décembre 2015 modifiant et complétant le décret du 6 août 1959 portant Code de procédure pénale.
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– Loi n° 16/008 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant le Loi n° 87-010 du 1er août 1987 portant Code de la Famille.
– LOI N° 16/010 DU 15 JUILLET 2016 MODIFIANT ET COMPLÉTANT LA LOI N° 015-2002 PORTANT CODE DU TRAVAIL.
– Loi n° 16/013 du 15 juillet 2016 portant statut des agents de carrière des services publics de l’Etat.
– Loi n° 16/012 du 15 juillet 2016 portant création, organisation et fonctionnement de la profession de notaire .
– LOI N° 16/009 DU 15 JUILLET 2016 FIXANT LES REGLES RELATIVES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE.
– Loi organique n° 16/027 du 15 octobre 2016 portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif.
– Loi organique n° 16/028 du 08 novembre 2016 portant organisation et fonctionnement de la Caisse nationale de péréquation.
– Loi n° 16/011 du 15 juillet 2016 portant création et organisation de la profession d’Huissier de justice.
– Loi n°17/001 du 08 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé.
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– Loi organique n° 17/002 du 8 février 2017 déterminant les principes fondamentaux relatifs à la mutuelle.
– Loi organique n° 17/003 du 10 mars 2017 modifiant et completant Ia Loi n° 023-2002 du 18 novembre 2002 portant Code judiciaire militaire.
– Loi n°17/009 du 21 novembre 2017 autorisant la ratification par la République Démocratique du Congo de l’ Accord de Paris en vertu de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, signé à New York le 22 avril 2016.
– Loi n°17/013 du 24 décembre 2017 modifiant et complétant la Loi n°06/006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales telle que modifiée à ce jour.
– Loi n°18/001 du 09 mars 2018 modifiant et complétant la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier.
– Loi n° 18-002 du 13 mars 2018 portant Code des accises.
2. En tant que Rapporteur de la Commission politique, administrative et juridique de l’Assemblée nationale (décembre 2010 – novembre 2011)
– LOI N°11/003 DU 25 JUIN 2011 MODIFIANT LA LOI N° 06/006 DU 09 MARS 2006 PORTANT ORGANISATION.
– Loi n° 11/008 du 09 juillet 2011 portant criminalisation de la torture.
– Loi organique n° 11/001 du 10 janvier 2011 portant composition, attribution et fonctionnement du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et de la Communication.
– Loi N°11/009 du 09 Juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement.
– Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006.
Notons que le mandat parlementaire du Professeur François Bokona Wiipa Bondjali à été interrompu par sa nomination comme juge constitutionnel en 2018.